Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TerrainPro (ci-après « la Plateforme »), un logiciel de gestion des interventions terrain proposé en mode SaaS (Software as a Service) par TerrainPro Inc., société constituée et opérant au Québec, Canada.

La Plateforme est destinée exclusivement à des entreprises et professionnels (usage B2B). En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, vous (ci-après « l'Abonné ») acceptez sans réserve les présentes CGU, qui constituent un contrat juridiquement contraignant.

Ces CGU s'appliquent à toutes les versions de la Plateforme, incluant l'interface web, le portail technicien mobile, le portail client, et toutes les fonctionnalités associées.

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Plateforme : L'ensemble des services et fonctionnalités mis à disposition par TerrainPro, accessibles via le site web et les interfaces mobiles.
• Abonné : Toute entreprise ou professionnel ayant souscrit un abonnement à la Plateforme et accepté les présentes CGU.
• Utilisateur : Toute personne physique autorisée par l'Abonné à accéder à la Plateforme, incluant les propriétaires de compte (OWNER), les gestionnaires (ADMIN) et les techniciens (TECH).
• Données : L'ensemble des informations, contenus et données saisies, importées ou générées par l'Abonné et ses Utilisateurs sur la Plateforme.
• Abonnement : L'accès à la Plateforme souscrit par l'Abonné selon les modalités tarifaires en vigueur.
• Renseignements personnels : Toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25, Québec).

3.1 Création de compte

Pour accéder à la Plateforme, l'Abonné doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Abonné s'engage à maintenir l'exactitude de ces informations pendant toute la durée de l'abonnement.

3.2 Identifiants et sécurité

L'Abonné est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme effectuée avec ses identifiants est réputée être effectuée par l'Abonné lui-même. En cas de compromission suspectée de ses identifiants, l'Abonné doit en informer immédiatement TerrainPro à legal@terrainpro.app.

3.3 Gestion des Utilisateurs

L'Abonné est responsable de :

• L'invitation et la gestion des accès de ses Utilisateurs (techniciens, administrateurs)
• S'assurer que ses Utilisateurs respectent les présentes CGU
• La révocation immédiate des accès des Utilisateurs qui quittent l'organisation
• Tout acte ou omission de ses Utilisateurs sur la Plateforme

3.4 Usage acceptable

L'Abonné s'engage à utiliser la Plateforme uniquement à des fins légales et conformément à la réglementation applicable. Il est notamment interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public
• Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Extraire ou scraper les données de la Plateforme de façon automatisée sans autorisation écrite
• Céder, sous-licencier ou revendre l'accès à la Plateforme à des tiers
• Saisir des données de tiers sans leur consentement approprié
• Utiliser la Plateforme pour envoyer des communications non sollicitées (spam)

4.1 Plans et tarification

TerrainPro propose différents plans d'abonnement dont les détails et tarifs sont disponibles sur la page de tarification de la Plateforme. TerrainPro se réserve le droit de modifier ses tarifs en donnant un préavis d'au moins 30 jours avant toute modification tarifaire. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas de façon rétroactive aux abonnements en cours.

4.2 Paiement

Les abonnements sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Le paiement est traité de façon sécurisée via Stripe. En fournissant ses informations de paiement, l'Abonné autorise TerrainPro à facturer automatiquement le montant dû à chaque échéance.

4.3 Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation par l'Abonné avant la date de renouvellement. L'Abonné peut gérer et résilier son abonnement depuis la section « Abonnement » de son tableau de bord.

4.4 Remboursements

Les paiements effectués sont généralement non remboursables, sauf obligation légale contraire ou circonstances exceptionnelles à la discrétion de TerrainPro. En cas de litige de facturation, l'Abonné doit contacter TerrainPro dans les 30 jours suivant la date de facturation concernée.

4.5 Suspension pour défaut de paiement

En cas de non-paiement, TerrainPro se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme après un délai de grâce de 7 jours suivant la date d'échéance, après notification de l'Abonné par courriel.

5.1 Disponibilité

TerrainPro s'engage à fournir un service de qualité et vise une disponibilité de 99,5 % par mois (hors maintenance planifiée). Toutefois, TerrainPro ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des facteurs hors de son contrôle (force majeure, défaillances d'infrastructure tierce, attaques informatiques, etc.).

5.2 Maintenance

Des opérations de maintenance planifiées peuvent occasionner des interruptions temporaires du service. TerrainPro s'engage à en informer les Abonnés à l'avance par courriel ou via la Plateforme, dans la mesure du possible avec un préavis de 48 heures.

5.3 Évolutions de la Plateforme

TerrainPro se réserve le droit de modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, dans la mesure où ces modifications n'affectent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles pour lesquelles l'Abonné a souscrit.

6.1 Propriété des Données de l'Abonné

L'Abonné conserve la pleine propriété de toutes les Données qu'il saisit sur la Plateforme (clients, interventions, factures, photos, etc.). TerrainPro n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Données.

6.2 Licence accordée à TerrainPro

L'Abonné accorde à TerrainPro une licence limitée, non exclusive, pour héberger, stocker, traiter et afficher les Données dans le seul but de fournir les services de la Plateforme. TerrainPro ne vend pas les Données des Abonnés à des tiers et ne les utilise pas à des fins de publicité.

6.3 Exportation des Données

L'Abonné peut exporter ses Données à tout moment depuis la Plateforme dans les formats disponibles (CSV, PDF). En cas de résiliation, l'Abonné dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses Données avant leur suppression définitive des serveurs de TerrainPro.

6.4 Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme, incluant son code source, son design, ses algorithmes, ses marques et tous les contenus créés par TerrainPro, est la propriété exclusive de TerrainPro Inc. et est protégée par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. L'Abonné s'interdit de reproduire, modifier, décompiler ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme.

6.5 Données agrégées et anonymisées

TerrainPro peut utiliser des données agrégées et entièrement anonymisées à des fins d'amélioration du service, de recherche et de statistiques, sans que cela ne permette d'identifier l'Abonné ou ses clients.

7.1 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité totale de TerrainPro envers l'Abonné pour tout dommage direct ne peut excéder le montant des frais d'abonnement payés par l'Abonné au cours des 3 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

7.2 Exclusion de responsabilité

TerrainPro ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, incluant notamment la perte de profits, la perte de données, l'interruption d'activité, ou le préjudice commercial, même si TerrainPro a été informé de la possibilité de tels dommages.

TerrainPro n'est pas responsable :

• Des contenus et données saisis par l'Abonné ou ses Utilisateurs
• Des décisions commerciales prises sur la base des informations affichées dans la Plateforme
• Des interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, opérateur télécom, etc.)
• De la perte de données due à une faute de l'Abonné ou à un cas de force majeure

7.3 Responsabilité de l'Abonné envers ses clients

L'Abonné est seul responsable de ses relations avec ses propres clients, de la conformité de ses pratiques commerciales, et du respect des lois applicables à son activité, incluant les obligations légales envers les consommateurs.

TerrainPro est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, dite « Loi 25 ») du Québec, ainsi qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada.

8.1 Rôle des parties

Dans la relation entre TerrainPro et ses Abonnés :

• TerrainPro agit à titre de responsable du traitement pour les renseignements personnels collectés lors de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme (données de compte, données de facturation)
• L'Abonné agit à titre de responsable du traitement pour les renseignements personnels de ses propres clients et techniciens qu'il saisit dans la Plateforme
• TerrainPro agit à titre de sous-traitant pour les données de clients et techniciens de l'Abonné

8.2 Obligations de l'Abonné

En saisissant des renseignements personnels de tiers (clients, techniciens) dans la Plateforme, l'Abonné déclare et garantit :

• Avoir obtenu les consentements nécessaires pour la collecte et le traitement de ces renseignements
• Respecter ses propres obligations en vertu de la Loi 25 et des lois applicables à la protection de la vie privée
• Informer ses clients et techniciens de l'utilisation de la Plateforme pour gérer leurs données
• Ne saisir que les renseignements personnels strictement nécessaires à la prestation des services

Pour en savoir plus sur la façon dont TerrainPro traite les renseignements personnels, consultez notre Politique de confidentialité.

9.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, prenant effet à la date de création du compte. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance de facturation selon le plan souscrit.

9.2 Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante, sauf obligation légale contraire.

9.3 Résiliation par TerrainPro

TerrainPro peut résilier ou suspendre l'accès de l'Abonné dans les cas suivants :

• Non-paiement après délai de grâce (voir article 4.5)
• Violation matérielle des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Activité illégale ou frauduleuse (suspension immédiate sans préavis)
• Décision de cesser l'exploitation de la Plateforme (préavis de 90 jours)

9.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, l'Abonné perd l'accès à la Plateforme. Ses Données sont conservées pendant 30 jours après la date effective de résiliation pour permettre leur exportation, puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.

TerrainPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, TerrainPro notifiera les Abonnés par courriel avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Si l'Abonné n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les modifications mineures (corrections orthographiques, clarifications sans impact substantiel sur les droits et obligations des parties) peuvent être apportées sans préavis.

11.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l'exclusion de tout principe de conflit de lois.

11.2 Règlement amiable

En cas de différend relatif aux présentes CGU, les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des parties.

11.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada.

11.4 Langue

Les parties ont expressément demandé que ces CGU et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français. The parties have expressly requested that these Terms and all related documents be drafted in French.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme :

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de 5 jours ouvrables.